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le droit du travail en suisse le droit du travail en suisse, simplement accéder au contenu principal accueil a propos de l’auteur a propos du site formations publications questions? ← articles précédents le droit du travail en suisse 2018 publié le 8 septembre 2017 par me philippe ehrenström des questions sur le droit du travail suisse? des problèmes avec votre employeur ou avec vos employés? des questions sur le licenciement, le droit aux vacances, la protection de la personnalité, le mobbing, les clauses de non-concurrence, etc.? des contrats de travail à établir ou à revoir ? des règlements du personnel à élaborer ? un procès devant les juridictions du travail? vous pouvez… … consulter ce site gratuitement : plusieurs centaines de notes de fond et d’actualité sur le droit du travail et sur les domaines apparentés (droit social, droit fiscal). 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2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le touchant de près ; 3) elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société. il ne s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître. les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. le versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice. en présence d’une prestation appréciable en argent, les conséquences fiscales sont multiples. l’autorité fiscale réintégrera notamment la prestation dans les bénéfices imposables de la société. en définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de résultat, l’art. 58 al. 1 let. a lifd énonce le principe de l’autorité du bilan commercial ou de déterminance, selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. l’autorité peut en revanche s’écarter du bilan remis par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou des normes fiscales correctrices l’exigent. le droit fiscal et le droit comptable suisses poursuivent en effet des objectifs différents. le premier recherche une présentation qui fasse ressortir au mieux le résultat effectif et la réelle capacité contributive de l’entreprise, tandis que le second est avant tout orienté sur la protection des créanciers et fortement marqué par le principe de prudence. dans ce contexte, les règles correctrices fiscales figurant à l’art. 58 al. 1 let. b et c lifd visent à compenser le fait que le résultat comptable puisse s’éloigner de la réalité économique ; elles assurent une imposition du bénéfice qui tienne compte au mieux de la réelle situation patrimoniale d’une société. par leur intermédiaire, le droit fiscal cherche à se rapprocher d’un système fondé sur le principe de l’image fidèle (« true and fair »), qui prévaut dans les normes de comptabilité internationales. en application des principes de la périodicité du revenu imposable et de l’étanchéité des exercices, le contribuable ne peut, à son choix, faire supporter des frais ou des dépenses à un exercice autre que celui durant lequel ils sont intervenus ou qui le concernent

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